Intervention de Christiane Demontès

a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. En effet, cette mesure, qui ne figure pas dans l'ANI et dont la constitutionnalité est discutable, prive les salariés de la possibilité de faire appel et vise à prémunir les employeurs de tout risque de sanction.