Intervention de Annie David

a présenté un amendement identique, en soulignant le risque de contrariété entre la disposition votée par le Sénat et le droit au procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'admet que très exceptionnellement qu'il puisse être dérogé au droit de faire appel des décisions de justice. On peut d'ailleurs également s'interroger sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d'unicité de l'instance prud'homale, qui prévoit que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance.