Intervention de Alain Vidalies

a indiqué que le groupe SRC émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte si la disposition supprimant l'appel, votée au Sénat, est maintenue. Affirmer la compétence en premier et dernier ressort du conseil de prud'hommes pose un problème pratique, compte tenu du principe d'unicité de l'instance et cette mesure risque d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne saurait accepter que l'on porte atteinte au droit des justiciables de faire appel dans le seul but d'accélérer la procédure. En outre, il est vraisemblable que le contentieux de la rupture conventionnelle portera essentiellement sur la sanction d'éventuels vices du consentement, dol ou violence par exemple, que les conseils de prud'hommes sont peu habitués à examiner, ce qui rend d'autant plus indispensable le contrôle de la cour d'appel.