Intervention de Dominique Dord

a indiqué qu'il a défendu devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale un amendement identique à celui adopté par le Sénat. Il a déclaré comprendre les critiques émises par certains de ses collègues sur cette disposition mais s'est aussi demandé s'ils ne cherchent pas surtout un motif pour s'opposer à l'ensemble du texte.

La rupture conventionnelle est, par construction, décidée d'un commun accord entre les parties et les litiges devraient donc être rares. Par ailleurs, la procédure de rupture est entourée de solides garanties : délai de rétractation puis homologation par l'administration, qui constitue un premier contrôle, de sorte que, même en l'absence d'appel, on aurait trois degrés de contrôle. De plus, l'absence d'appel réduira de deux ans la durée des procédures, ce qui n'est pas négligeable. Enfin, la question de la conformité ou non à l'ANI n'est pas pertinente : la compétence des juridictions est une question d'ordre public sur laquelle il n'appartient pas aux partenaires sociaux de se prononcer, mais au seul législateur.