Intervention de Jean-Patrick Gille

a indiqué que le groupe SRC s'était déjà opposé à cette mesure lorsqu'elle avait été discutée en commission à l'Assemblée nationale et a salué la sagesse de la position du président Pierre Méhaignerie. Il a souligné l'hostilité des syndicats à cette disposition, qui est perçue comme une remise en cause de l'ANI ouvrant la voie à d'autres atteintes au droit des justiciables de porter leur affaire devant la cour d'appel.