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Intervention de Annie David
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail
Annie David, sénatrice :En réponse à Mme Annie David, sénatrice, qui a demandé si cet amendement avait un lien avec la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile déposée par Jean-Jacques Hyest, sénateur, le président Nicolas About, sénateur, a précisé qu'il s'agit de deux sujets différents.
Suivant l'avis favorable de M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
