Intervention de Dominique Dord

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a estimé que le fait d'inscrire dans la loi le droit des salariés à bénéficier des allocations chômage constitue une garantie suffisante et que cet amendement est donc inutile.

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