Intervention de Franco Frattini

A ces questions, M. Franco Frattini a apporté les réponses suivantes :

- les expulsions doivent être décidées au niveau individuel, mais la coordination européenne peut apporter une valeur ajoutée en termes de respect des droits. La Commission européenne est prête à aider les Etats membres, mais à condition qu'ils reconnaissent le rôle de coordination de l'agence européenne, qui impose un examen individuel des mesures d'éloignement. En l'absence de garanties de respect de ce rôle, aucune aide financière ne peut être apportée aux opérations proposées par les Etats membres ;

- personne n'envisage de créer des camps de réfugiés à l'extérieur de l'Union européenne. L'Union peut, à la demande du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en partenariat avec lui, apporter une aide dans leur pays d'origine à des populations qui sont dans des situations terribles - en Tanzanie, en Ukraine ou en Biélorussie. Il ne saurait en revanche être question d'accepter la création de camps en Libye, en Algérie ou au Maroc. Il existe, certes, des camps de réfugiés, mais pas avec l'appui de l'Europe ;

- les propositions présentées en 2000 et 2001 n'ont pas abouti parce que les Etats membres ont refusé des textes à l'élaboration desquels ils n'avaient pas été associés. Si la communication sur le programme d'action relatif à l'immigration légale de décembre 2005 a été approuvée par le Conseil et fait l'objet d'un consensus, c'est parce qu'elle a été précédée d'un débat public qui a duré 11 mois et de la consultation de toutes les parties intéressées. Mais il faut en effet définir des règles communes, sauf à avoir 15 ou 16 réglementations nationales différentes, qui peuvent avoir un impact sur d'autres Etats membres et susciter des réactions négatives dont les vraies victimes sont les immigrés.