Intervention de Jean-Marie Huet

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marie Huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice

Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice :

a indiqué que la question était plus généralement celle de la gestion des procédures rapides par les juridictions, estimant qu'il convenait que le juge dispose de délais suffisants pour examiner les dossiers. Il a observé que le ministère de la justice ne disposait pas de statistiques sur le taux de rejet, par les juges des libertés et de la détention, des demandes de maintien en rétention administrative. Il a reconnu que les appréciations portées par le juge des libertés et de la détention pouvaient varier en fonction de la spécialisation du magistrat assurant cette fonction et du fonds documentaire dont il disposait.

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