Intervention de Éric Woerth

a rappelé que le Conseil des ministres avait adopté le matin même le projet de loi de règlement. Il a estimé qu'il s'agissait d'un événement important, puisque c'était le premier à présenter les comptes de l'Etat selon les nouvelles perspectives de la LOLF. Il a rendu hommage au rôle d'impulsion de la commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la LOLF, et salué la présence de M. Alain Lambert.

Il a indiqué que le déficit budgétaire de l'Etat s'était élevé en 2006 à 39 milliards d'euros, pour une prévision de 45,7 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2006. Il a souligné que ces bons résultats provenaient, en particulier, du respect de l'autorisation parlementaire en matière de dépenses, avec la mise en oeuvre pour la quatrième année consécutive de la règle dite du « zéro volume », et une baisse du nombre d'emploi de 9.500 équivalents temps plein travaillés, contre une prévision de 5.300 en loi de finances initiale. Il a ajouté que l'amélioration du solde de l'Etat par rapport aux prévisions s'expliquait, quant à elle, par des plus-values de recettes fiscales de plus de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, correspondant pour 6,4 milliards d'euros à l'impôt sur les sociétés. Il a précisé que, conformément à la règle fixée en loi de finances initiale, l'intégralité de ces plus-values avait été affectée à la réduction du déficit budgétaire.

Il a estimé que le présent projet de loi de règlement constituait, pour reprendre l'expression de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, un « big bang comptable ». Il a rendu un hommage appuyé à tous les artisans de ce « big bang », en particulier à la direction générale de la comptabilité publique, et à son directeur général, M. Dominique Lamiot. Il a insisté sur le fait que, pour la première fois, les comptes de l'Etat étaient présentés non plus selon une simple comptabilité de caisse, mais selon une comptabilité générale, avec, à l'égal des entreprises et des associations, un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie. Il a estimé que ces comptes présentaient un double intérêt. Tout d'abord, ils donnent une vision plus précise et détaillée de l'exercice budgétaire. Ensuite, ils rendent compte plus justement du patrimoine de l'Etat : les immobilisations font désormais l'objet d'un recensement plus systématique, qui a conduit à augmenter l'actif immobilisé de près de 200 milliards d'euros, en particulier en ce qui concerne le patrimoine routier, les participations financières et les stocks ; et le passif est clarifié, avec l'enregistrement de provisions comptables, de 230 milliards d'euros dans le cas du besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'Etat. Il a considéré que cette réforme comptable correspondait à davantage de fiabilité et de transparence dans les comptes, et, par conséquent, à plus de démocratie, et à plus de contrôle. Il a néanmoins jugé que le « chantier comptable » n'était pas terminé, indiquant que les efforts seraient poursuivis afin d'améliorer la qualité de l'information et de parvenir, à terme, à la levée des réserves faites par la Cour des comptes, comme le gouvernement s'y était engagé vis-à-vis de cette dernière il y a trois semaines.

a souligné que la nouveauté du présent projet de loi de règlement ne s'arrêtait pas à la présentation des comptes. L'examen des rapports annuels de performances (RAP) qui lui étaient annexés allait en effet permettre de juger, pour chaque politique publique, des résultats atteints, et des moyens mis en oeuvre à cette fin. Il a estimé que l'examen du projet de loi de règlement constituerait désormais le moment privilégié du contrôle de l'exécution budgétaire et serait, par conséquent, un point de passage majeur de la procédure budgétaire. Il a reconnu que, comme cela était normal pour un premier exercice, on pouvait encore déplorer certaines imperfections, comme des insuffisances des systèmes d'information, ou des difficultés dans l'imputation des dépenses. Il a néanmoins considéré que le bilan de ce premier exercice était très satisfaisant. Tout d'abord, les responsables de programme s'étaient approprié les nouvelles souplesses de gestion, ce dont témoignait le financement de la plupart des besoins apparus en cours de gestion par redéploiement au sein des programmes, grâce au mécanisme dit de « fongibilité asymétrique » des crédits, qui avait concerné 400 millions d'euros au total. Il a mentionné l'exemple du ministère de l'intérieur, qui a redéployé 20 millions d'euros pour financer des travaux d'aménagement (10 millions d'euros), l'achat et le renouvellement de matériel informatique (3 millions d'euros), ou encore le renouvellement du mobilier et du parc automobile (4 millions d'euros). Ensuite, le projet de loi de règlement permettait d'apprendre le coût réel des politiques publiques, qu'elles soient mises en oeuvre par un ou plusieurs ministères, ce qui allait faciliter la future revue générale des programmes. Il a indiqué que l'effort budgétaire avait été en 2006 de 36,3 millions d'euros pour la défense, 22 millions d'euros pour la recherche et l'enseignement supérieur, et 15,8 millions d'euros pour la sécurité. Il a ajouté que les RAP fournissaient même une esquisse du coût complet des politiques publiques, grâce à l'apport de la comptabilité générale, les dépenses budgétaires étant en effet complétées par les charges se rattachant à chaque programme, en particulier les dotations aux amortissements ou aux provisions.

a rappelé que les indicateurs de performance avaient pour objet de permettre d'évaluer l'efficacité des politiques publiques. Il a estimé que cette avancée intéressait le citoyen, lorsque, par exemple, il constate le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires, le taux d'évasion ayant été de 1,9 évasion pour 10.000 détenus, alors que le projet annuel de performances (PAP) prévoyait un taux de 3,6 évasions pour 10.000 détenus ; le contribuable, lorsqu'il voit que le taux de remplacement des enseignants absents pour congé maladie ou maternité avait été de 96,3 % en 2006, contre une prévision de 90 % dans le PAP ; l'usager, enfin, lorsqu'il observe, par exemple, que le délai moyen d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée a été inférieur à 10 minutes, contre une prévision de 12 minutes dans le PAP. Il a précisé que, sur l'ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être analysés, 60 % avaient correspondu aux prévisions, 20 % à une amélioration, et 20 % à une absence d'amélioration.

Après avoir exprimé la conviction que le Parlement s'approprierait cette réforme, comme la commission en avait donné la preuve en juin 2006, en procédant à l'audition de ministres et de responsables de programmes sur l'exécution de leur budget en 2005, il s'est interrogé sur les perspectives d'évolution de la procédure budgétaire ouvertes par la revalorisation de la loi de règlement. Il a indiqué que le Président de la République avait fait part de sa volonté de davantage concentrer la procédure budgétaire sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les RAP. Il a estimé que ce changement aurait pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres, qui seraient jugés en fonction non plus du montant des crédits qu'ils obtiendraient, mais de la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils seraient responsables. Il a considéré que, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devait l'emporter sur celui de la présentation du budget initial. Il a jugé qu'une telle rénovation de la procédure budgétaire conforterait le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF, qui articulait la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n-1, le débat d'orientation budgétaire pour la période n+1/n+3, et la présentation du projet de loi de finances de l'année n+1, ce projet de loi étant établi sur la base non seulement des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi des résultats concrètement obtenus l'année n-1. Il a indiqué à cet égard que les RAP 2006 avaient d'ores et déjà contribué à la préparation du projet de loi de finances pour 2008, pour ce qui relevait du volet « performance » des PAP 2008. Il s'est déclaré favorable à ce qu'une réflexion soit engagée à cet égard dans les prochains mois, en concertation étroite avec le Parlement, et, en particulier, ses commissions des finances.

Un large débat s'est alors ouvert.