Intervention de Éric Woerth

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 juin 2007 : 2ème réunion
Règlement définitif du budget 2006 — Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

En réponse, M. Eric Woerth a estimé que si le président de la République avait indiqué que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aurait la responsabilité de présenter en séance publique les crédits de toutes les missions dès le projet de loi de finances pour 2009, il serait favorable, à titre personnel, à ce qu'une telle dynamique soit impulsée, à droit constant, dès le projet de loi de finances pour 2008. Il a considéré qu'une telle réforme serait favorable à la maîtrise des dépenses de l'Etat. Il a souligné que les réserves de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'Etat pour 2006 avaient été peu nombreuses, si on les comparait à celles des Etats ayant effectué une réforme analogue. La plupart de ces réserves ne pouvant pas être chiffrées, il est difficile de les hiérarchiser. Il a néanmoins considéré que les principaux enjeux concernaient l'évaluation des actifs du ministère de la défense, la fiabilité des comptes des opérateurs, et l'évaluation des infrastructures routières. Il a indiqué qu'il existait une différence d'appréciation entre le gouvernement et la Cour des comptes au sujet du compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'Etat, le gouvernement considérant qu'il ne devait pas être intégré aux comptes de l'Etat, mais seulement faire l'objet d'une information en annexe au compte général de l'Etat. Il a déclaré que la traduction comptable du SAAD était prise en compte dans le bilan de l'Etat, non comme un élément du passif, mais comme une minoration, pour 8,3 milliards d'euros, de ses participations financières.

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