Intervention de Odette Herviaux

Le rapporteur a mis le doigt sur les sujets sur lesquels il nous faut avoir une position ferme. En préambule, deux principes doivent être réaffirmés. D'abord, la pêche et l'aquaculture sont des activités du secteur primaire qui sont structurantes pour un territoire ; elles lui apportent développement économique et identité. Ensuite, les défauts de la politique commune de la pêche ne doivent pas occulter quelques principes de base. La ressource halieutique est un bien commun dont la gestion doit rester commune. Toute évolution vers la marchandisation de la pêche est à proscrire. La stabilité relative qui fonde la répartition des quotas doit être maintenue. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans un mémorandum présenté par la France en octobre 2009. Néanmoins, une proposition de résolution me paraît souhaitable, et même nécessaire.

La segmentation du secteur entre pêche artisanale et pêche industrielle est difficilement acceptable et n'est pas très pertinente en ce qui nous concerne. En France, il y a plutôt une distinction entre pêche côtière et pêche hauturière, qui n'empêche pas qu'elles travaillent en complémentarité.

L'étiquetage pourrait sans doute être modifié car l'origine des lieux de pêche est peu informatif, mais la difficulté sera de déterminer, à vingt sept, les critères d'une pêche durable.

Pour les rejets, le film que nous avons vu est évidemment terrible et le constat est scandaleux. Néanmoins, comme le dit le rapporteur, s'il est aisé d'alerter, le sujet n'est pas binaire, ni simple à résoudre. Il n'est pas sans importance de constater que le film est diffusé dans les pays du nord et que le bateau poursuivi est un bateau espagnol. La plupart des pays du nord ont moins de rejets, non seulement à cause des poissons pêchés rassemblés en colonnes d'eau, mais aussi parce qu'ils pratiquent une pêche minotière : ils conservent les poissons pour les transformer en farine utilisée pour l'aquaculture, notamment pour les élevages de saumons, nourris à la farine de poissons. Toute la pêche est ainsi prélevée et conservée. Ceux qui ont moins d'aquaculture ont moins de latitude. Il est plus facile d'accuser quand on n'est pas soumis aux mêmes contraintes.

Par ailleurs, si l'on peut insister sur l'obligation de résultat, espèce par espèce, il ne faut pas oublier les efforts qui ont été déjà menés par les pêcheurs, en coopération avec l'IFREMER. Il y a beaucoup d'information sur les mauvaises pratiques, certes, indéfendables, mais pas suffisamment sur les efforts conduits.

Mais le point principal est bien entendu le dossier des quotas individuels transférables. La concentration, la disparition des petits pêcheurs, la capitalisation, la marchandisation évoquées ne sont pas des risques mais des certitudes. Le principe de la gestion collective doit être réaffirmé.

Les organisations de producteurs sont sans doute capables d'organiser la gestion des quotas. Néanmoins, il me faut évoquer certaines inquiétudes remontées au terrain. Le respect de quotas impose des contrôles et des sanctions... Comment les organisations de producteurs peuvent elles sanctionner leurs propres adhérents ? Le risque est que, faute de sanction efficace et, en fait, d'autorégulation, la Commission européenne fasse le constat que le seul système viable à long terme soit les quotas individuels transférables.

Sur tous ces sujets, une position française ferme est bienvenue car il ne faut pas exclure de graves désaccords entre États membres, beaucoup étant clairement partisans de l'application à la pêche d'une logique de marché.