Intervention de Bernard Frimat

Mais le fait est que des situations aberrantes persistent. Je puis vous citer le cas d'une femme qui, ayant décidé de se marier, et ayant découvert, dans l'acte d'état civil qu'elle a demandé pour ce faire, qu'elle est inscrite comme déjà mariée, à la suite d'une usurpation d'identité, ne parvient pas à faire retirer de l'acte cette mention erronée malgré la condamnation de la coupable. La saisine du tribunal n'entraîne pas automatiquement rectification de l'acte. Il faut trouver une solution.