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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf :J'ai eu connaissance du cas que cite M. Frimat. Le tribunal de grande instance a même rejeté la demande de rectification, au motif que la législation ne lui permettait pas de retirer la mention d'un mariage.
