Intervention de Gisèle Gautier

a rappelé que M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, l'avait informée qu'en application de l'article 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission des lois, saisie au fond, souhaitait recueillir l'avis de la délégation sur les conséquences de ce projet de loi et de ces propositions de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Après avoir rappelé qu'à la suite d'une première saisine de la commission des lois, la délégation avait précédemment désigné Mme Catherine Troendle comme rapporteur sur dix propositions de loi concernant toutes la parité en politique, elle a proposé que celle-ci soit également nommée comme rapporteur sur le projet de loi et les quatre nouvelles propositions de loi déposées par M. Jean-Louis Masson.