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Intervention de Brice Hortefeux
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - parité en politique - Audition de M. Brice Hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales
Après avoir également rappelé que le Président de la République avait souhaité, au début de l'année 2006, que soit instituée une obligation de parité pour la désignation des délégués des communes au sein des structures intercommunales, M. Brice Hortefeux a exposé les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à évoluer sur cette question, après réflexion et au vu des consultations effectuées auprès des associations d'élus.
Le ministre a, d'une part, expliqué que l'instauration d'une telle obligation de parité supposerait d'élire les délégués au scrutin de liste, ce qui mettrait fin aux pratiques actuelles, qui permettent d'assurer une représentation de l'opposition.
Il a, d'autre part, évoqué l'existence, au plan juridique, d'un doute sur la constitutionnalité d'un tel dispositif, fondé sur l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la portée des dispositions de l'article 3 de la Constitution issues de la révision constitutionnelle de 1999 relative à la parité.
En fin de compte, il a estimé qu'une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituerait un préalable nécessaire à l'adoption d'un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. A cet égard, il a noté qu'une transposition du système applicable pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille apparaissait aujourd'hui probablement la formule la plus consensuelle, estimant qu'une éventuelle élection des délégués des communes au suffrage universel direct risquerait d'aboutir à porter atteinte à la légitimité des conseillers municipaux.
S'agissant des élections cantonales, il a tout d'abord fait remarquer que, dans le passé, on avait parfois pu constater des « tours de passe-passe » au moment de la succession des conseillers généraux. Il a indiqué que le souci d'éviter de susciter le renouvellement de telles manoeuvres avait conduit à écarter l'idée d'un remplacement du titulaire par le suppléant en cas de démission, insistant sur la priorité à accorder au principe du respect de la volonté de l'électeur.
Il a cependant précisé que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'avait chargé d'indiquer à la délégation que le Gouvernement se montrerait ouvert à d'éventuels amendements sur ce point.
