Intervention de Brice Hortefeux

En réponse aux différents intervenants, M. Brice Hortefeux s'est tout d'abord félicité que les interventions des sénatrices de la délégation aient, dans l'ensemble, reconnu au moins un certain mérite au projet de loi.

Il a souligné que le Gouvernement avait pris le temps de la réflexion, rappelant que la préparation du projet de loi avait débuté dès le mois de février. Après avoir fait observer que le projet de loi s'était inspiré des mesures figurant dans les propositions de loi sénatoriales concernant les exécutifs municipaux et régionaux, il a contesté l'idée selon laquelle les exécutifs régionaux seraient aujourd'hui suffisamment paritaires pour que l'on puisse considérer le projet de loi comme inutile sur ce point.

Il a ensuite indiqué que les efforts de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en faveur de la féminisation et de la diversité des candidatures aux élections législatives avaient significativement progressé, tout en soulignant que la parité des candidatures était plus difficile à réaliser pour un parti comptant de nombreux députés sortants de sexe masculin.

Il a justifié l'absence d'application immédiate de l'alourdissement des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, en rappelant qu'il n'était pas envisageable de modifier les « règles du jeu » six mois avant un scrutin.

Il a par ailleurs rappelé que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait avancé l'idée d'instituer un « bonus » financier, attribué aux partis proportionnellement au nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, mais que cette idée s'était révélée juridiquement complexe à mettre en oeuvre.

S'agissant de la question du statut de l'élu, M. Brice Hortefeux a reconnu la nécessité d'une réflexion et d'une réforme globale sur ce sujet, rappelant les propositions formulées à cet égard par certaines associations d'élus, comme l'Association des petites villes de France (APVF) ou l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Il a cependant noté que les conditions d'exercice des mandats locaux avaient d'ores et déjà été sensiblement améliorées par les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

En se fondant notamment sur l'observation comparée des systèmes politiques, le ministre a ensuite évoqué les effets bénéfiques de la représentation proportionnelle pour la démocratie, en particulier en termes de parité, de rajeunissement et de diversité, constatant que la préférence traditionnelle pour le scrutin majoritaire demeurait en France une donnée fondamentale qui avait pour conséquence indirecte de rendre nécessaire l'adoption d'une législation en faveur de la parité.

Par ailleurs, M. Brice Hortefeux a évoqué les réflexions antérieures au projet de loi sur la question de la suppléance des conseillers généraux, rappelant notamment les débats sur la modification de l'appellation « conseils généraux » au profit de celle de « conseils départementaux », qui avaient eu lieu à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion du projet de loi prolongeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux.

Il a souligné que l'objectif recherché par le projet de loi était de permettre mécaniquement l'entrée d'un plus grand nombre de femmes au sein des conseils généraux, tout en évitant l'organisation d'élections partielles marquées par une faible participation des électeurs.

S'agissant de la limitation du cumul des mandats, il a rappelé que, dans certains pays européens comme le Royaume-Uni, l'adoption d'une législation particulière n'avait pas été nécessaire, le cumul étant autorisé, mais non pratiqué.

Puis il s'est dit favorable à la limitation du cumul des mandats dans le temps, en rappelant que le président de l'UMP la préconisait, notamment pour les plus hautes fonctions de l'Etat. Il a cependant précisé que s'agissant des parlementaires, l'adoption d'une loi organique serait nécessaire pour instaurer une telle limitation.

En ce qui concerne les propositions formulées par Mme Muguette Dini en vue d'une représentation des femmes au sein des EPCI et des exécutifs municipaux proportionnelle à leur effectif dans les conseils municipaux, M. Brice Hortefeux s'est notamment montré soucieux de ne pas imposer des contraintes excessives au corps électoral et a estimé nécessaire d'étudier avec soin la conformité du mécanisme proposé aux dispositions de valeur constitutionnelle.

Puis il a remercié Mme Janine Rozier de son soutien réaliste aux avancées prévues par le Gouvernement.