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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose que la personne gardée à vue soit présentée rapidement devant un juge du siège, mais elle ne remet pas en cause la compétence du procureur pour assurer le contrôle de la garde à vue pendant une durée de 24 heures, renouvelable une fois. Nous sommes en deçà du délai de quatre jours fixé par la Cour. Avis défavorable.
