Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Il y a là deux problèmes distincts : d'une part, le remplacement du procureur par le JLD, comme l'exige la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de Cassation ; d'autre part, le délai de présentation au juge.
