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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Je conviens qu'il est difficile de trouver une formulation satisfaisante, mais la doctrine comme la jurisprudence estiment que le terme de « plausible » est susceptible d'interprétations diverses, voire contradictoires.
