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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Quelques exemples d'infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement, qui ne pourraient donc faire l'objet de garde à vue si cet amendement était adopté : atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans commises par un ascendant ou une personne ayant autorité ; atteinte à la vie privée ; soustraction des parents à leurs obligations légales ; harcèlement sexuel ou moral ; mise en danger de la vie d'autrui ; proposition sexuelle à un mineur par Internet. Les cas de flagrant délit sont rares en la matière !
