Intervention de François Pillet

Je comprends la préoccupation de mes collègues. Dans les exemples donnés par le rapporteur, il n'y a jamais de flagrance : c'est une illusion intellectuelle.

Je préfère en rester au texte existant, à condition que l'on revoie un jour l'échelle des peines prévues par le code pénal. À force de légiférer, parfois sous le coup de l'émotion, celle-ci est devenue ubuesque !