Intervention de Jacques Mézard

N'en déplaise au président Hyest, la réforme de la garde à vue ne découle pas uniquement de la décision du Conseil constitutionnel ! Avec 800 000 gardes à vue, soit 1,5% de la population française, c'est un vrai problème de société. C'est cela qui a motivé la décision du Conseil ! Le garde des sceaux lui-même a dit devant les députés que le nombre de gardes à vue était passé de 200 000 à 800 000 en dix ans. (M. le président conteste ces chiffres). Notre objectif commun est de limiter le nombre de gardes à vue, devenu intolérable pour tous. Le rapporteur aurait aussi pu citer les infractions punies par des peines d'emprisonnement démesurément longues !

Je comprends que l'opinion publique soit choquée par les affaires d'atteintes sexuelles ou de harcèlement, mais veillons à ne pas nous tromper de débat. Ce texte devra inéluctablement être revu, car il ne résout pas les problèmes.