Intervention de François Zocchetto

Garde à vue et détention provisoire ne répondent pas aux mêmes objectifs : la première se justifie pour les nécessités de l'enquête, la seconde intervient, dans des circonstances précises, pour éviter les pressions, le renouvellement de l'infraction, etc.

Le Conseil constitutionnel s'est attaché à décliner le principe de proportionnalité. La garde à vue était disproportionnée pour les contraventions et délits non punis de peines d'emprisonnement : le texte y remédie, tout comme il renforce les droits de la défense, que le Conseil a jugé insuffisants. Avis défavorable aux deux amendements.