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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 19 est inutile. Le procureur est déjà informé par un compte rendu téléphonique d'étape. Évitons une formalisation excessive, qui relève plus de la circulaire que de la loi. Retrait, sinon rejet.
