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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
François Zocchetto, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 28 : ce n'est pas au médecin de décider si la personne doit rester en garde à vue, mais à l'autorité judiciaire. Dans la pratique, à ma connaissance, personne n'a été retenu en garde à vue alors qu'un certificat médical s'y opposait.
