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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Pour éviter les dérives, il faudrait préciser que les proches concernés sont ceux que le gardé à vue a le droit de prévenir, en se référant à l'article 63-2 du code de procédure pénale. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
