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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Le texte donne trop de pouvoir au procureur de la République s'agissant des règles déontologiques applicables aux avocats. Le bâtonnier doit pouvoir considérer que le procureur a tort.
