Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'amendement n° 37 précise que sont retranscrites au procès-verbal toutes les questions posées, même par l'avocat. Avis défavorable : même dans le cabinet du juge d'instruction, cette règle ne s'applique pas.

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