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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 10 rectifié donne droit à la victime d'être assistée d'un avocat même lorsque le gardé à vue y a pour sa part renoncé. Avis favorable, car l'un ne doit pas faire les frais des choix de l'autre ; on peut même imaginer que certaines personnes bien informées renoncent délibérément à leur avocat, à seule fin d'empêcher la victime d'être assistée du sien.
