Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
François Zocchetto, rapporteur :M. Fouché, par l'amendement n° 102, veut qu'il soit notifié à la victime, dès le dépôt de la plainte, qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat. Est-ce bien nécessaire ?
