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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
François Zocchetto, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 39 : l'utilisation des menottes est déjà strictement encadrée par l'article 803 du code de procédure pénale et par la jurisprudence.
