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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 93
François Zocchetto, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui prévoit que « toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public » : ce serait trop dangereux. Actuellement, il n'y a pas de nullité sans grief, et la Cour de cassation interprète ce principe en un sens protecteur.
