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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
François Zocchetto, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui prévoit que le procès-verbal mentionne si la personne a été préalablement entendue comme témoin : cette information figure dans le dossier.
