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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 46, lui aussi, alourdirait excessivement la procédure. Nous sommes parvenus à un équilibre délicat entre le respect des libertés et les nécessités de l'enquête. Si le ministre souhaite que d'autres informations figurent au procès-verbal, libre à lui de l'imposer par circulaire.
