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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 152
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 152 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les critères auxquels devront répondre les conditions matérielles de la garde à vue, et que l'OPJ, dans le procès-verbal, appréciera l'état des locaux en fonction de ces critères. Avis défavorable. N'entrons pas dans la confusion des responsabilités.
