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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 47 tend à obliger l'OPJ à notifier aux personnes entendues comme témoins qu'elles peuvent quitter les locaux à tout moment. Néanmoins cette audition est déjà strictement encadrée.
