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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 96 tend à offrir aux personnes entendues hors du cadre de la garde à vue les mêmes droits qu'aux gardés à vue, alors que ces deux régimes ne doivent pas être confondus : dans le premier, il n'y a pas de contrainte, et l'intéressé est libre de s'en aller.
