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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Non : le texte prévoit que le JLD ou le juge d'instruction « peut décider » que la personne sera assistée d'un avocat désigné sur la liste. Ne créons pas une caste d'avocats spécialisés. Je vous propose de conserver l'alinéa 10, en précisant que la liste est établie par le Conseil de l'ordre dans chaque barreau.
