Intervention de François Zocchetto

A l'heure actuelle, tout interrogatoire d'un mineur gardé à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. En cas d'impossibilité technique, l'absence d'enregistrement est mentionnée au procès-verbal, qui précise la nature de l'impossibilité ; le procureur de la République ou le juge d'instruction en est avisé. La Cour de cassation estime qu'il est porté atteinte aux droits du mineur si l'absence d'enregistrement ne s'explique pas par un obstacle insurmontable, proche de la force majeure : c'est un motif de nullité. L'amendement n° 60 ne change donc rien au droit en vigueur, mais il me semble apporter une précision utile en substituant aux mots « impossibilité technique » l'expression « cause insurmontable ». J'y suis plutôt favorable. ( Mme Josiane Mathon-Poinat s'en félicite)