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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 161
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n ° 161 du Gouvernement apporte des coordinations opportunes : il concerne le mandat d'arrêt européen, et la visioconférence, l'assignation à résidence sous surveillance électronique et les moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre de l'entraide pénale internationale.
