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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 146
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 146 exige que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises soit transféré dans la maison d'arrêt du ressort du tribunal de grande instance dont relève cette cour. Cette mesure relève du domaine réglementaire, et je ne comprends pas bien l'intention de M. Mézard, mais peut-être a-t-il quelque chose en tête...
