Intervention de Jacques Mézard

J'avoue que cet amendement est un cavalier, qui vise à empêcher la Chancellerie de fermer des maisons d'arrêt. Mais il relève bien du domaine législatif : le code de procédure pénale impose le transfèrement de l'accusé « dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ». Or, en France, le seul département où il y ait une cour d'assises mais pas de maison d'arrêt est le Gers.