Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

La modification du régime de la garde à vue pose évidemment le problème du montant de l'aide juridictionnelle, et je crois important d'y réfléchir. On m'a opposé l'article 40, et j'ai dû adopter une rédaction prudente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion