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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 162
François Zocchetto, rapporteur :Je vous ai proposé de sous-amender l'amendement n° 162 du Gouvernement, qui concerne Mayotte, afin d'y introduire les mêmes modifications que celles apportées par la commission à l'article 3.
