Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le Gouvernement nous indique qu'en dépit de la baisse des aides à la pierre, jamais notre pays n'avait construit autant de logements. Je ne partage pas ce constat. Il faut distinguer le nombre de permis de construire du nombre de mises en location de HLM. En 2010, hors ANRU, seuls 50 000 logements sociaux ont été mis en location pour ce qui concerne les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), alors que la population continue de croître. J'ajoute que le prêt locatif social (PLS) n'a été créé qu'en 2001, ce que le ministère semble oublier dans ses comparaisons... Il faut donc augmenter les aides à la pierre, d'autant que les collectivités territoriales ne peuvent plus participer financièrement.

Je regrette la stagnation des crédits pour l'hébergement d'urgence. L'abbé Pierre s'est mobilisé pour cette cause et la France du 21e siècle ne peut pas accepter que des enfants naissent et meurent dans la rue. La solution du « logement d'abord » ne me paraît pas tenable, tout simplement parce que construire des logements prend du temps ! Quelle progressivité souhaitez-vous retenir pour la baisse des crédits de l'hébergement d'urgence ? Doit-on dire à nos concitoyens qu'ils doivent s'accoutumer à cette triste réalité sociale ?

J'en viens au prélèvement sur les organismes HLM. Ce prélèvement favorise les groupes au détriment des offices départementaux, comme c'est le cas dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement souhaite-t-il maintenir ce prélèvement ou modifier ses critères ?

Le « PTZ + » ne me semble pas adapté pour l'accès à la propriété de ménages dont les revenus sont inférieurs à 2,5 ou 3 SMIC par mois.

Quel sera l'avenir de la TVA à 5,5 % que le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait introduite pour les travaux réalisés chez les particuliers ?

Enfin, si le Gouvernement souhaite réellement trouver de nouvelles recettes dans le secteur de l'immobilier, pourquoi ne pas augmenter la taxe sur les logements vacants, renforcer les sanctions prévues par l'article 55 de la loi « SRU » et lutter contre les niches fiscales ? Ce secteur connaît en effet une véritable bulle financière, puisqu'en trente ans, les prix de l'immobilier ont augmenté de 700 % alors que les prix de la construction dans le bâtiment n'ont progressé que de 30 % sur la même période. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la flambée des prix des loyers et encadrer les rentes foncières ?