Intervention de Benoist Apparu

Faut-il laisser les préfets décider de ce qui est une « zone tendue » ? Le risque est d'encourager les pressions politiques pour orienter les classements des communes, et d'accroître le nombre de zones en tension, ainsi que cela s'était produit lorsque les préfets avaient été chargés, en 2006, de réviser le zonage de la politique de la ville. Aussi je préfèrerais que le zonage soit réalisé au niveau national, même si cette méthode présente des inconvénients.

S'agissant du resserrement du « dispositif Scellier », nous n'avons pas souhaité agir en ce sens sur les taux, en raison des risques inflationnistes. Nous disposons d'autres instruments règlementaires, comme le plafonnement d'opérations par m², auxquels nous recourrons dès cette année.

Pour ce qui est du régime des plus-values immobilières, la logique du texte du Gouvernement consistait à éviter d'avantager fiscalement la rétention foncière. Le Parlement a souhaité rester à un dispositif antérieur similaire, dans lequel les plus-values sont exonérées au-delà de 30 ans. Sur ce point, il nous faudra passer d'une fiscalité foncière incitant à la rétention à une surfiscalisation de la détention foncière en zone tendue, afin de remettre du foncier à disposition pour la construction.

Les coûts de construction ont augmenté de façon très importante, du fait certes de la réglementation, mais également de la hausse des salaires dans le secteur du bâtiment et du prix des matières premières.

Le coût budgétaire du dispositif « Scellier » croît, en effet, en raison de l'addition cumulative des générations successives. Nous obtiendrons dans cinq ans le coût générationnel le plus important, pour des programmes lancés il y a neuf ans.

En ce qui concerne la politique du logement pour les jeunes, je rappelle que nous avons construit 6 000 logements neufs pour les étudiants, là où le rapport Anciaux en préconisait 5 000 chaque année. Sur la période, les objectifs qui ont été fixés seront tenus. Par ailleurs, la taxe sur les microsurfaces vise à réguler un marché essentiellement destiné à la jeunesse. Ensuite, l'accord interprofessionnel des partenaires a été financé dans le cadre de la réforme du « 1 % logement ». En outre, les « investissements d'avenir » prévoient 250 millions d'euros pour le logement des apprentis. Enfin, plus de 50 % des « PTZ + » sont souscrits par des ménages âgés de moins de 35 ans.

Le zonage A, B et C appliqué au dispositif « Scellier », interdisant ce dernier en zone C, a été fait pour répondre à la problématique des « friches de logement ». Le zonage sera révisé en 2012, et je pense qu'il faudra alors être plus strict, sachant que les collectivités y seront sans doute réticentes. Nous devons investir des fonds publics uniquement là où il y a des besoins non satisfaits de production de logement, et non là où le marché peut y subvenir. Le maire, ceci étant dit, conserve la compétence du permis de construire ; il faut donc appeler chacun à la responsabilité.

Pour ce qui est du développement durable et de logement social, tout n'est pas financé par les collectivités locales, si l'on songe par exemple au Fonds européen de développement régional (FEDER), à l'exonération complémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux écoprêts HLM ou aux certificats d'économie d'énergie. Les objectifs en matière de logement social sont de 118 000 à 120 000 constructions par an cette année, et autant l'année prochaine. Il faut cesser d'opposer une catégorie d'acteurs à une autre, et travailler de concert.

Le régime fiscal des résidences de tourisme mérite effectivement d'être examiné, notamment en milieu rural, où se pose le problème de leur occupation effective. Les collectivités y sont globalement favorables, et la situation est fort variable de l'une à l'autre. Dans les arbitrages à réaliser sur le dispositif « Scellier », il faudra en tenir compte pour ce qui est de la fiscalité de ces résidences par rapport aux résidences principales.

Il n'est pas faux d'affirmer que les plans locaux d'urbanisme (PLU) organiseraient la rareté du marché foncier, mais il faut souligner que ce sont les collectivités qui en ont la compétence. Qu'on la leur retire et quelle ne sera pas leur hostilité ! En réalité, tout dépend des cas, certaines collectivités mettant du foncier à disposition pour des constructions, d'autres y étant réticentes. Il faudra réformer en profondeur le cadre des PLU, pour qu'il corresponde à un réel projet politique. A cette occasion, la question de sa territorialisation se posera nécessairement. A cet égard, il faudra faire en sorte que les PLU correspondent à des bassins de vie, et soient donc intercommunaux.

Je précise que ce n'est que lorsqu'il n'y a ni PLU, ni carte communale que l'obligation est faite aux communes de traiter les « dents creuses » avant toute urbanisation nouvelle.

L'ordonnance sur l'évolution des documents d'urbanisme en vue de la simplification des procédures sortira très prochainement, dans le cadre de la réforme de l'urbanisme par ordonnance.

S'agissant du programme n° 177 et de la stratégie nouvelle sur le « logement d'abord », celle-ci est révolutionnaire, puisqu'elle tend à faire du recours à l'hébergement une solution subsidiaire, et non principale, par rapport à celle du logement. Cette stratégie a été validée par l'ensemble des associations européennes, puis françaises, du secteur. Encore faut-il, pour qu'elle fonctionne, qu'il y ait du logement disponible ! Mais en utilisant le contingent préfectoral sur le logement social et le parc privé, nous pourrons obtenir des résultats en ce domaine.

Ronan Dantec, c'est bien parce que nous avons fait l'analyse selon laquelle l'éco-PTZ ne marchait pas, notamment parce qu'il n'est plus cumulable avec le crédit d'impôt développement durable (CIDD), que nous le réformons et que nous le rendons à nouveau cumulable.

Thierry Repentin, je suis favorable à une modification du taux de 20 % fixé pour la loi « SRU ». Il peut être utile de fixer ce taux à 25 % mais ne maintenons pas cette obligation de 25 % si le territoire ne le nécessite pas. Regardons également ce que nous appelons « logement social » : je suis prêt à ce qu'on dise qu'un PLAI n'est pas un PLS. De même, que dire de l'accession sociale à la propriété ? En somme, même si elle nécessite quelques adaptations, la loi « SRU » est une bonne loi qui a produit des résultats intéressants.

En ce qui concerne l'économie générale du secteur, l'actualité est mouvante ; dans l'accord conclu au niveau européen, nous avions anticipé les règles de Bâle III avec ce taux de 9 %. Il y avait un risque réel de raréfaction du crédit. Je rappelle juste que, pour les organismes HLM, le principal fournisseur de crédits reste la Caisse des Dépôts et que le Livret A se porte plutôt bien. Quant à l'accord entre Action logement et le 1 % logement, le mot « accord » est peut-être un peu optimiste. A ce sujet, je rappelle que le recours engagé porte sur le précédent accord triennal.