Intervention de Jean-Claude Peyronnet

a indiqué que, depuis la communication entendue par la commission le 31 mai dernier rendant compte des visites déjà effectuées dans les Parlements nationaux de plusieurs pays de l'Union européenne, la mission d'information avait effectué un déplacement supplémentaire, en Italie.

Il a rappelé les quatre thèmes de réflexion retenus par la mission d'information : la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs, le contrôle de l'action du gouvernement, les droits reconnus à l'opposition et les pouvoirs des Parlements nationaux en matière européenne.

Il a souligné que certaines des propositions communes des rapporteurs, inspirées des exemples étrangers, impliquaient de réviser la Constitution et, partant, dépassaient le cadre d'une simple réforme du règlement, d'autres, plus limitées, se bornant à suggérer une évolution des pratiques. Il s'est félicité de ce que les principaux enseignements de la mission viendraient nourrir la réflexion parallèle engagée par la Conférence des présidents pour moderniser les méthodes de travail du Sénat.

Après avoir noté la grande diversité des systèmes institutionnels des pays visités par la mission d'information, il a relevé que quatre des Parlements nationaux étudiés fonctionnaient selon des modalités très proches du modèle français fondé sur le bicamérisme inégalitaire (Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Pologne), tandis qu'un Parlement fonctionnait selon le bicamérisme égalitaire (Italie) et qu'un autre s'inscrivait dans un cadre monocaméral (Finlande). Il a insisté sur l'utilité des déplacements effectués, qui avaient permis de nouer des contacts riches avec d'autres parlementaires et de confronter la connaissance théorique des systèmes institutionnels étrangers à la pratique. Il a par ailleurs observé que la mission d'information avait constaté que le cumul des mandats existait dans tous les pays visités, à l'exception de la Pologne, ajoutant que l'instauration du mandat unique en France aurait pour effet de la placer dans une position singulière vis-à-vis de ses voisins européens.

a tout d'abord indiqué que la procédure des questions au Gouvernement constituait l'instrument de prédilection de tous ces Parlements nationaux pour contrôler l'action gouvernementale, constatant que la plupart organisait quatre séances de questions chaque semaine. A cet égard, il a cité en exemple le Royaume-Uni, précisant, qu'à la Chambre des Communes, plus de 3.500 questions orales avaient été posées au cours de la session 2003-2004 et que le nombre de questions écrites déposées pouvait atteindre 250 par jour. Il a souligné que le Parlement, par ce biais, soumettait le Gouvernement à une forte pression.

Il a ensuite évoqué le large pouvoir d'investigation détenu par les commissions de contrôle, notamment au Royaume-Uni, précisant que la Chambre des Communes en comptait dix-huit, lesquelles étaient maîtres de leur ordre du jour et libres de convoquer toute personne. Il a néanmoins ajouté que l'étendue des prérogatives des commissions de contrôle britanniques trouvait sa limite dans le phénomène majoritaire, l'influence très forte des « whips », s'agissant en particulier de la nomination des membres de ces commissions, restreignant en pratique fortement l'indépendance de ces organes à l'égard du Gouvernement. Il a également signalé le dynamisme de la procédure espagnole des questions au Gouvernement consistant en un système de question-réponse très bref, ajoutant que le dispositif espagnol avait d'ailleurs inspiré une des propositions de la mission.

S'agissant des droits de l'opposition, M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur, a constaté que tous les pays visités appliquaient le système proportionnel, signalant le rôle très important des groupes politiques dans le fonctionnement des Parlements. Il a également signalé que tous les Parlements fixaient leur ordre du jour, considérant que le système institutionnel français, qui consacrait la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement, comportait en ce domaine une grave lacune.