Intervention de Jean-Claude Peyronnet

a ensuite présenté ses propositions personnelles de modifications du règlement du Sénat.

Estimant que le Sénat siège trop, les séances étant trop longues et les séances de nuit trop fréquentes, qu'il n'assure pas sa fonction de contrôle de l'action gouvernementale dans des conditions satisfaisantes, et qu'il ne suit pas d'assez prêt la politique européenne de la France, ni même les transcriptions du droit communautaire en droit français, il a tout d'abord affirmé qu'il conviendrait :

- de revenir effectivement aux prescriptions de la session unique, en ne prévoyant pas de séances plénières du vendredi au lundi inclus, sauf examen budgétaire, et en limitant les séances de nuit, soit en durée, soit en nombre, soit les deux ;

- de gagner du temps sur la durée des séances en jouant sur le temps de parole en séance publique, par une réforme qui, devant faire l'objet d'un large accord préalable des sénateurs, élargirait le pouvoir des commissions en allant notamment jusqu'au possible vote de certains textes directement par les commissions ;

- de faire en sorte que l'opposition obtienne certaines garanties, dont la première serait de faire de l'application de la proportionnelle la base de fonctionnement du Sénat à tous les niveaux.

Il a également estimé que les droits de l'opposition ne seraient véritablement assurés qu'à trois conditions dépassant le cadre de la mission, à savoir la modification significative du mode d'élection des sénateurs par un élargissement de la proportionnelle et du corps électoral afin de permettre une alternance, le changement du mode de désignation des membres du Conseil Constitutionnel qui pourraient être désignés par le Parlement à la majorité qualifiée, et la possibilité pour le Sénat de disposer de la maîtrise de son ordre du jour.

Pour diversifier et moderniser les modes d'examen des textes de loi, il a suggéré que :

- le temps à répartir dans la discussion générale inclue le temps de parole de tous les parlementaires, y compris des rapporteurs ;

- que l'ordre du jour soit fixé par les présidents de groupe représentant les trois quarts des membres du Sénat et en présence du représentant du Gouvernement ;

- que la délégation pour l'Union Européenne, érigée en commission, obtienne le pouvoir de voter les projets de loi de transposition après avis de la commission spécialisée compétente.

En matière de garantie des droits de la minorité, il a suggéré, d'une part, que les membres du bureau et présidents de délégation soient désignés à la proportionnelle intégrale et automatique, la Conférence des présidents prenant acte du rapport de force entre les groupes et de la répartition qui en résulte, leur laissant également le soin de désigner leur représentant, le ou les noms proposés par les groupes étant validés après simple affichage dans le Palais, et, d'autre part, qu'une présidence de délégation soit attribuée à l'opposition.

Afin de moderniser les procédures de contrôle dont dispose le Sénat, M. Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur, a recommandé que :

- le nombre de commissions permanentes soit augmenté, en suivant notamment le modèle britannique, afin de mieux contrôler l'action gouvernementale et que la délégation pour l'Union européenne soit érigée en commission ;

- les commissions existantes ou une commission créée à cet effet examinent l'opportunité de certains projets ou propositions de loi ;

- le Parlement soit plus impliqué dans le processus d'élaboration de la loi, en obligeant le gouvernement à le saisir des avant-projets de loi, la Conférence des présidents saisissant la ou les commissions permanentes et se prononçant ensuite sur leurs conclusions ;

- le pouvoir de contrôle des commissions soit accru et qu'il ne se limite pas au seul examen de la mise en oeuvre de la loi de finances, ce contrôle permanent supposant l'audition obligatoire, non seulement des ministres, mais également des hauts fonctionnaires.