Intervention de Jean-Pierre Sueur

a indiqué que le groupe socialiste s'était longuement concerté sur les propositions des co-rapporteurs et qu'il avait rejeté certaines des dispositions qui impliquaient une réforme de la Constitution ou mettaient en cause d'une manière générale le droit d'amendement et le droit d'expression. Le groupe avait approuvé, en revanche, onze propositions sur les dix-sept présentées par MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet :

- la mise en place d'un calendrier législatif au moins deux mois à l'avance ;

- l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur des projets ou propositions de loi ;

- la limitation du nombre de textes pouvant faire l'objet d'une déclaration d'urgence ;

- le droit réservé à l'opposition de disposer d'une partie de l'ordre du jour réservé et d'en déterminer le contenu ;

- la possibilité donnée aux groupes de l'opposition de présenter une contribution dans le rapport de la commission ;

- l'attribution alternative de la présidence et de la fonction de rapporteur des commissions d'enquête ou des missions d'information à la majorité et à l'opposition ;

- l'institution d'un droit d'interpellation en séance publique ;

- la modernisation de la procédure des questions au Gouvernement avec en particulier la possibilité d'un droit de réplique ;

- le renforcement des moyens d'investigation des commissions permanentes ;

- le choix de dénommer la délégation pour l'Union européenne « comité pour l'Union européenne » ;

- la consécration et l'extension de la réserve d'examen parlementaire.

s'est déclaré réservé à titre personnel sur l'élaboration d'études d'impact par le Gouvernement dont l'objectivité ne lui a pas paru assurée, estimant préférable l'organisation de débats d'orientation sur certains textes avant le renvoi en commission.